JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 111

Article 111

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1595 bis du code général des impôts, après les mots : « tenir compte », il est inséré le mot : « notamment ».


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Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1595 bis du code général des impôts, après les mots : « tenir compte », il est inséré le mot : « notamment ».