JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 110

Article 110

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un x ainsi rédigé :
« x. Au titre de 2004, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »


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Version 1

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un x ainsi rédigé :

« x. Au titre de 2004, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »