JORF du 31 décembre 2002

Article 98

Article 98

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un w ainsi rédigé :
« w. Au titre de 2003, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un w ainsi rédigé :

« w. Au titre de 2003, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »