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JORF n°108 du 10 mai 2000
Arrêté du 25 avril 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
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I. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Haute-Corse (ADPEP 2B), CMPP, CAMSP, CDAV (20200 Bastia)
Accord d'établissement du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
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II. - Association L'Eveil (20200 Bastia)
Accord collectif d'entreprise du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
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Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier