Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 1997, page 850, art. 1er :
Au lieu de :
<< Le troisième alinéa de l'article 1er du 14 septembre 1966... >>,
Lire :
<< Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 14 septembre 1966...
>>.