Art. 1er. - Le quota de lieu noir (Pollachius virens) en zone CIEM I, II dans les eaux norvégiennes au nord de 62o Nord est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone précitée.
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JORF n°114 du 17 mai 1997
Arrêté du 12 mai 1997
Le ministre de l'agriculture, de la pêche, et de l'alimentation,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 392/97 du conseil du 20 décembre 1996 répartissant, pour l'année 1997, certains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu les déclarations de captures,
Arrête :
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
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Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE QUOTA DE LIEU NOIR (POLLACHIUS VIRENS) EN ZONE CIEM I,II DANS LES EAUX NORVEGIENNES AU NORD DE 62E NORD EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE:
3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;
392-97 DU CONSEIL DU 20-12-1996 REPARTISSANT,POUR L'ANNEE 1997,CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES QUI OPERENT DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ET DANS LA ZONE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN.
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990 MODIFIE.
Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et des cultures marines,
R. Toussain