JORF n°114 du 17 mai 1997

Arrêté du 5 mai 1997

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée << Corbières >>, << Coteaux du Languedoc >>, << Faugères >>, << Fitou >>, << Minervois >>, << Saint-Chinian >> ;

Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine Vins délimités de qualité supérieure << Malepère >> et << Cabardes >> ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'accord conclu le 1er février 1995 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions des avenants relatifs aux cotisations interprofessionnelles conclus le 12 décembre 1996 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée &lt;&lt; Corbières &gt;&gt;, &lt;&lt; Coteaux du Languedoc &gt;&gt;, &lt;&lt; Faugères &gt;&gt;, &lt;&lt; Fitou &gt;&gt;, &lt;&lt; Minervois &gt;&gt;, &lt;&lt; Saint-Chinian &gt;&gt; et des appellations d'origine Vins délimités de qualité supérieure &lt;&lt; Malepère &gt;&gt; et &lt;&lt; Cabardes &gt;&gt; :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte des avenants peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- aux DDAF de l'Aude, de l'Hérault et du Gard ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 9,
cours Mirabeau, 11100 Narbonne.

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LES DISPOSITIONS DES AVENANTS RELATIFS AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES CONCLUS LE 12-12-1996 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "CORBIERES","COTEAUX DU LANGUEDOC","FAUGERES","FITOUS","MINERVOIS","SAINT-CHINIAN" ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE "MALEPERE" ET "CABARDES".

Fait à Paris, le 5 mai 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme