Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ; Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ; Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
Vu la décision du 24 mai 1971 portant reconnaissance de l'organisation de producteurs du fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne (FROM-Bretagne),
Arrête :
Art. 1er. - Les statuts du fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne (FROM-Bretagne), société anonyme coopérative maritime à capital variable dont le siège social est situé à La Criée, 29900 Concarneau, sont approuvés au regard de la réglementation susvisée pour compter de la date du présent arrêté.
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Art. 2. - La reconnaissance du FROM-Bretagne en tant qu'organisation de producteurs, délivrée par la décision ministérielle susvisée, couvre la région Bretagne pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune des marchés.
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Art. 3. - Le directeur des pches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES STATUTS DU FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON EN BRETAGNE (FROM-BRETAGNE),SOCIETE ANONYME COOPERATIVE MARITIME A CAPITAL VARIABLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A LA CRIEE,29900 CONCARNEAU,SONT APPROUVES AU REGARD DE LA REGLEMENTATION SUSVISEE POUR COMPTER DU 25-04-1997.
LA RECONNAISSANCE DU FROM-BRETAGNE EN TANT QU'ORGANISATION DE PRODUCTEURS,DELIVREE PAR LA DECISION MINISTERIELLE SUSVISEE,COUVRE LA REGION BRETAGNE POUR LES PECHES ET LA COMMERCIALISATION DES ESPECES POUR LESQUELLES IL EXISTE UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 105-76 DU 19-01-1976,3759-92 DU 17-12-1992 ET 2939-94 DU 02-12-1994.
Fait à Paris, le 26 février 1997.
Philippe Vasseur