1 version
JORF n°97 du 25 avril 1997
Décision n°97-43 du 19 mars 1997
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 10-2 ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-1, R. 20-5 et R. 20-6 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément pris en application de l'article R. 20-5 du code des postes et télécommunications ;
Vu la norme européenne EN 45001 fixant des critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais ;
Vu la demande du laboratoire EMITECH du 10 juin 1996 ;
Après en avoir délibéré le 19 mars 1997,
Décide :
Art. 1er. - Le laboratoire EMITECH, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément à la réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/24 et à la norme européenne I-ETS 300 220 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
1 version
Art. 2. - Le laboratoire EMITECH tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications les rapports portant sur les équipements terminaux examinés et contenant les éléments relatifs à l'identification de ces équipements ainsi que les résultats des essais effectués.
1 version
Art. 3. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 10-2 DE LA DIRECTIVE 91263 CEE DU CONSEIL DU 29-04-1991 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS,INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
LE LABORATOIRE EMITECH,3 RUE DES COUDRIERS,ZA DE L'OBSERVATOIRE,78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX,EST DESIGNE POUR EFFECTUER DES ESSAIS D'EVALUATION DE CONFORMITE PORTANT SUR DES EQUIPEMENTS TERMINAUX RADIOELECTRIQUES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DGPT/ATAS/24 ET A LA NORME EUROPEENNE I-ETS 300220 OU A TOUTE REGLEMENTATION TECHNIQUE QUI VIENDRAIT EN REMPLACEMENT.
LE LABORATOIRE EMITECH TIENT A LA DISPOSITION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS LES RAPPORTS PORTANT SUR LES EQUIPEMENTS TERMINAUX EXAMINES ET CONTENANT LES ELEMENTS RELATIFS A L'IDENTIFICATION DE CES EQUIPEMENTS AINSI QUE LES RESULTATS DES ESSAIS EFFECTUES.
Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Le président,
J.-M. Hubert