Art. 1er. - Le sous-directeur de l'encadrement et de la formation au ministère de la fonction publique est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg.
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JORF n°67 du 19 mars 1995
Arrêté du 17 mars 1995
Le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DU DECRET 9529 DU 17-03-1995.
LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ENCADREMENT ET DE LA FORMATION AU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
Fait à Paris, le 17 mars 1995.
ANDRE ROSSINOT