JORF n°67 du 19 mars 1995

Décret du 17 mars 1995

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 76-124 du 26 février 1976 modifié portant création d'un service d'information et de diffusion;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 5 mai 1993 portant nomination du chef du service d'information et de diffusion;

Vu le décret du 21 mai 1993 portant délégation de signature,

Décrète:

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Délégation de signature à M. Serge Goujon

Résumé M. Serge Goujon peut signer des actes pour le Premier ministre, sauf décrets, jusqu'à 1 000 000 F.
Mots-clés : Délégation Signature Actes administratifs Limitation de montant

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Halle, chef du service d'information et de diffusion, délégation permanente est donnée à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.

1 version

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE HALLE,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. SERGE GOUJON,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.

Fait à Paris, le 17 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR