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Rapport sur l'expérimentation de la fusion des sections Soins et Dépendance
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
N° 6 (2026-2027) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'expérimentation de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD et des USLD, en application de l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.
N° 7 (2026-2027) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des finances.
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