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Dépôt de propositions de loi et rapports au Sénat en octobre 2026
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le dimanche 11 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 22 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Patrice JOLY, définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 12 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 24 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Arnaud BAZIN, renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 13 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 33 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Olivier PACCAUD, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Marie-Do AESCHLIMANN, Catherine BELRHITI, Catherine DI FOLCO, Agnès EVREN, Jocelyne GUIDEZ, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, Pauline MARTIN, Laurence MULLER-BRONN, Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Guislain CAMBIER, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain HOUPERT, Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Damien MICHALLET, Hervé REYNAUD et Hugues SAURY, visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 36 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 37 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 42 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 14 octobre 2026
Dépôt de projets de loi
N° 71 (2026-2027) Projet de loi présenté par M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (Simplification des règles fiscales entre la France et Monaco) portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 47 (2026-2027) Rapport fait par Mme Amel GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (n° 217, 2025-2026).
N° 48 (2026-2027) Texte de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs.
N° 49 (2026-2027) Rapport fait par M. Marc SÉNÉ au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Antoinette GUHL et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant (n° 940, 2025-2026).
N° 50 (2026-2027) Résultat des travaux de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Antoinette GUHL et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant.
N° 53 (2026-2027) Rapport fait par M. Christian KLINGER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation (n° 704, 2025-2026).
N° 54 (2026-2027) Texte de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation.
N° 55 (2026-2027) Rapport fait par M. Louis VOGEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir » (n° 672, 2025-2026).
N° 56 (2026-2027) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir ».
N° 57 (2026-2027) Avis présenté par M. Rachid TEMAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (n° 913, 2025-2026) (Procédure accélérée).
N° 59 (2026-2027) Rapport fait par Mme Marie-Lise HOUSSEAU au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF (n° 924, 2025-2026).
N° 60 (2026-2027) Texte de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF.
N° 61 (2026-2027) Rapport fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (n° 530, 2025-2026).
N° 62 (2026-2027) Texte de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance.
N° 63 (2026-2027) Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (n° 913, 2025-2026) (Procédure accélérée).
N° 64 (2026-2027) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (Procédure accélérée).
N° 65 (2026-2027) Rapport fait par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n° 685, 2024-2025).
N° 66 (2026-2027) Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
N° 67 (2026-2027) Rapport fait par Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (n° 619, 2025-2026).
N° 68 (2026-2027) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.
N° 69 (2026-2027) Rapport fait par Mme Anne-Sophie ROMAGNY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (n° 419, 2024-2025).
N° 70 (2026-2027) Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale.
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