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Dépôt de propositions et projets de loi au Sénat
Sénat
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 14 septembre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 946 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Jean BACCI, relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 15 septembre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 948 (2025-2026) Proposition de loi organique présentée par Mme Mathilde OLLIVIER, MM. Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 16 septembre 2026
Dépôt de projets de loi
N° 953 (2025-2026) Projet de loi présenté par Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 (Adaptation des règles pour la Polynésie française) portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).
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