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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération des projets de loi par le gouvernement

Résumé. Le gouvernement français accélère l'examen de trois projets de loi importants.

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Accélération de l'examen de trois projets de loi au Sénat

Résumé. Le gouvernement français accélère l'examen de trois projets de loi : un accord fiscal avec l'Inde, une modernisation des règles pour la Polynésie française, et une loi sur la réparation des dommages dans l'espace public.

Sénat

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 16 septembre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

- du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, déposé sur le Bureau du Sénat le 16 septembre 2026 ;
- du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 (Adaptation des règles pour la Polynésie française) portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française, déposé sur le Bureau du Sénat le 16 septembre 2026 ;
- du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, déposé sur le Bureau du Sénat le 16 septembre 2026.

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