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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure accélérée pour un projet de loi sur les douanes
Résumé. Le gouvernement a demandé au Sénat d'examiner rapidement un projet de loi pour valider une ordonnance sur les douanes.
Sénat
Session extraordinaire 2025-2026
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 1er juillet 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 (Ordonnance du 8 avril 2026 modifiant le code des douanes) portant partie législative du code des douanes, déposé sur le bureau du Sénat le 1er juillet 2026.
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