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Rapport gouvernemental sur la mise en œuvre de la loi eau-assainissement
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 107 (2025-2026) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les expérimentations locales prévues au quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution pour l'année 2025, en application de l'article LO 1113-5 du code général des collectivités territoriales (Évaluation des expérimentations par le gouvernement), transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
N° 108 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 (Loi sur la gestion de l'eau potable et de l'assainissement) visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
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