JORF n°0088 du 12 avril 2025

Loi n°2025-327 du 11 avril 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-327.

Sénat :

Proposition de loi n° 556 (2023-2024) ;

Rapport de M. Alain Marc, au nom de la commission des lois, n° 665 (2023-2024) ;

Résultat des travaux de la commission n° 666 (2023-2024) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 octobre 2024 (TA n° 7, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 466 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1020 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 mars 2025 (TA n° 71).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 446 (2024-2025) ;

Rapport de M. Alain Marc, au nom de la commission des lois, n° 486 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 487 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 1er avril 2025 (TA n° 96, 2024-2025).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L5111‑6 du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cette loi change la façon dont les communes gèrent leur budget.
Mots-clés : Loi Collectivités territoriales Finances publiques

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5111-6 > >

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1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification & Abrogation : Article 2 de la Loi n°2025‑327

Résumé Cette loi modifie plusieurs articles d’autres textes juridiques tout en supprimant un passage du Code général des collectivités afin de clarifier les règles applicables.
Mots-clés : Législation Collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 > > Art. 14 > >

> - LOI n°2022-217 du 21 février 2022 > > Art. 30 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-7-6, Art. L5214-16 > >

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4 modifiés

1 abrogé

Article 3

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Modification et création de dispositions dans le Code général des collectivités

Résumé La loi modifie certaines règles existantes et crée de nouvelles dispositions dans le Code général des collectivités territoriales.
Mots-clés : Législation Collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5214-17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-7-1-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-45-1 > >

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2 créés

1 modifié

Article 4

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Création d’une disposition locale et mise en place d’une taxe sur le tabac

Résumé Le texte crée une règle pour les collectivités territoriales et compense la perte de recettes de l’État en ajoutant une nouvelle taxe sur le tabac.
Mots-clés : Lois locales Fiscalité Tabac

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-7-1-1 > >

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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1 créé

1 cité

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,

Françoise Gatel