Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation de la nomination du gouverneur de la Banque de France
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 (Loi sur les nominations présidentielles et la délégation de vote des parlementaires) et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 (Modification des procédures de nomination des autorités publiques) prises pour son application, la commission des finances a émis, lors de sa réunion du 20 mai 2026, un avis favorable à la nomination de M. Emmanuel MOULIN aux fonctions de gouverneur de la Banque de France (27 voix pour, 12 voix contre).