Informations parlementaires

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
C. - Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 21 avril 2026, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de simplification de la vie économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi de simplification économique

Résumé. Des députés demandent au Conseil constitutionnel d'examiner une loi pour simplifier l'économie.

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
C. - Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 21 avril 2026, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de simplification de la vie économique.

Historique des versions

Source : Légifrance