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Rapport sur l'application de la loi harmonisant les élections municipales
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 72 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 (Simplification des élections municipales) visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
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