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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Résumé. Le gouvernement présente un rapport annuel sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui vise à équilibrer les finances entre les communes.
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 61 (2025-2026) - RP - Rapport 2025 du Gouvernement au Parlement relatif au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en application de l'article 166 (Rapport annuel sur le Fonds national de péréquation) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, à la commission des finances et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
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