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Nomination d'un membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Sénat
Nomination d'un membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
En application de l'article L. 232-4 du code de justice administrative (Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs), M. le Président du Sénat a nommé M. Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, magistrat honoraire, membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.