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Réception de propositions de loi

Résumé. Le texte annonce l'arrivée de nouvelles propositions de loi le 22 février 2022.

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Propositions de loi déposées le 22 février 2022

Résumé. Propositions de loi reçues le 22 février 2022.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 22 février 2022
Dépôt d'un projet de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 (Modifications des règles de la fonction publique en Polynésie française) étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce projet de loi, n° 5063, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail.
Cette proposition de loi, n° 5065, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de Mme Audrey Dufeu, une proposition de loi tendant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d'un dispositif de médiation.
Cette proposition de loi, n° 5066, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
Cette proposition de loi, n° 5067, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger l'emploi, le savoir-faire et l'outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques.
Cette proposition de loi, n° 5068, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Jean-Michel Mis, une proposition de loi pour l'indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole.
Cette proposition de loi, n° 5069, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de Mme Catherine Pujol et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 5070, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui.
Cette proposition de loi, n° 5071, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Pierre-Yves Bournazel, une proposition de loi relative à la mise en place d'un crédit d'impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif dans la perspective de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.
Cette proposition de loi, n° 5072, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Victor Habert-Dassault, une proposition de loi visant à baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant.
Cette proposition de loi, n° 5073, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à considérer les protections contre l'incontinence comme des produits de première nécessité.
Cette proposition de loi, n° 5074, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à l'administration fiscale.
Cette proposition de loi, n° 5075, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de Mme Anne-Laurence Petel, une proposition de loi tendant à écarter la péremption d'instance prévue à l'article 386 du code de procédure civile (Extinction d'un procès pour inactivité prolongée) au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge.
Cette proposition de loi, n° 5076, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite.
Cette proposition de loi, n° 5077, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de Mme Emmanuelle Anthoine, une proposition de loi visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral.
Cette proposition de loi, n° 5078, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de Mme Catherine Fabre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation.
Cette proposition de loi, n° 5079, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire l'écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population.
Cette proposition de loi, n° 5080, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de Mme Caroline Janvier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans.
Cette proposition de loi, n° 5081, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques.
Cette proposition de loi, n° 5082, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 5083, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi facilitant l'accès aux autotests de détection de la covid-19.
Cette proposition de loi, n° 5084, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Robin Reda, une proposition de loi visant à permettre l'utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations.
Cette proposition de loi, n° 5085, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l'expérimentation animale et créant une objection de conscience.
Cette proposition de loi, n° 5086, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire reconnaître la dignité des personnes âgées dépendantes "grande cause nationale".
Cette proposition de loi, n° 5087, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Julien Borowczyk, une proposition de loi visant à généraliser le dispositif d'affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues.
Cette proposition de loi, n° 5088, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu'à trente-cinq ans.
Cette proposition de loi, n° 5089, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à améliorer la filière du recyclage plastique en France.
Cette proposition de loi, n° 5090, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l'installation de médecins en zone sous-dotées.
Cette proposition de loi, n° 5091, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de Mme Ramlati Ali et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant diverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à Mayotte.
Cette proposition de loi, n° 5092, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources.
Cette proposition de loi, n° 5093, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'accompagnement familial des enfants malades des outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 5094, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un héritage juste et populaire.
Cette proposition de loi, n° 5095, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de Mme Émilie Cariou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle.
Cette proposition de loi, n° 5096, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revaloriser l'accueil familial.
Cette proposition de loi, n° 5097, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Xavier Roseren, une proposition de loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique.
Cette proposition de loi, n° 5098, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de Mme Fadila Khattabi, une proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé.
Cette proposition de loi, n° 5099, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une meilleure prise en charge de la fausse couche.
Cette proposition de loi, n° 5100, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Joachim Son-Forget, une proposition de loi visant à créer une prime « zéro charge ».
Cette proposition de loi, n° 5101, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Joachim Son-Forget, une proposition de loi visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu'à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà.
Cette proposition de loi, n° 5102, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Yves Hemedinger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 5103, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire.
Cette proposition de loi, n° 5104, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches.
Cette proposition de loi, n° 5105, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de Mme Isabelle Valentin, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à réfléchir au renforcement des mesures de sécurité à l'encontre des conducteurs d'une trottinette à assistance électrique, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 5062.

Dépôt d'un rapport

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Cédric Villani, de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 5064, établi au nom de l'office, sur la lutte contre la pandémie de la Covid-19 : aspects scientifiques et techniques - conséquences indirectes.

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