Section précédente

Section parente

Section suivante

Informations parlementaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documentation des prix de transfert et lutte contre la fraude fiscale

Résumé. Un rapport étudie comment les entreprises enregistrent leurs prix de transfert pour éviter les fraudes fiscales.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur la documentation des prix de transfert

Résumé. Un rapport examine comment les entreprises documentent leurs prix de transfert pour éviter les fraudes fiscales.

Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

N° 98 (2020-2021) - RU - Rapport sur la mise en œuvre de la nouvelle version de la documentation de prix de transfert prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, en application du III de l'article 107 (Précision des informations dans la documentation sur les prix de transfert) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, transmis à la commission des finances.

Informations parlementaires