Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de projets de loi à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 27 février 2019
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
Ce projet de loi, n° 1730, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant les ordonnances prises en application de l'article 30 (Autorisation de prendre des ordonnances pour améliorer les conditions des militaires) de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Ce projet de loi, n° 1731, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt du jeudi 28 février 2019
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2019, de M. Joachim Son-Forget, une proposition de loi constitutionnelle visant à prendre davantage en compte les contributions des citoyens-électeurs dans le processus délibératif.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1728, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2019, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.
Cette proposition de résolution, n° 1727, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt du vendredi 1er mars 2019
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2019, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières en France.
Cette proposition de résolution, n° 1729, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 28 février 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6079/19 LIMITE.
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ;
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ;
- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine.
6371/19 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.
Par lettre du vendredi 1er mars 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6826/19. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Rosa SANTOS FERNANDEZ, membre suppléante pour l'Espagne en remplacement de M. Jordi GARCÍA VIÑA, membre démissionnaire.
COM (2019) 91 final. - Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens.
- Proposition de décicion du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens.
COM (2019) 105 final. - Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué par l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur.
D054793/06. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil afin d'établir deux nouveaux groupes fonctionnels d'additifs pour l'alimentation animale.
D060017/02. - Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission.
D060021/02. - Règlement (UE) de la Commission fixant des exigences en matière d'écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) nº 641/2009 concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) nº 640/2009 de la Commission.
D060408/02. - Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 579/2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides.
Distribution de documents en date du lundi 4 mars 2019
Projets de loi
N° 1684. - Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 1689. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Propositions de loi
N° 1706. - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 1710. - Proposition de loi de M. François-Michel Lambert visant à lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 1723. - Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à autoriser le port d'arme aux policiers, gendarmes et militaires, qu'ils soient retraités ou qu'ils soient en activité mais en dehors de leurs heures de service (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 1667. - Proposition de résolution de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation concernant la disparition des palmiers sur le bassin méditerranéen (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
1 version