Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 10 juillet 2017
Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
Ce projet de loi, n° 90, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du lundi 10 juillet 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
10613/17. - Décision du Conseil, prise d'un commun accord avec le président de la Commission, portant nomination d'un membre de la Commission européenne.
COM (2017) 356 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche.
COM (2017) 540 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie.
COM (2017) 541 final. - Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie.
10517/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Distribution de documents en date du mardi 11 juillet 2017
Projet de

loiN° 12. - Projet de loi présenté par Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (renvoyé à la commission des affaires étrangères).