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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de conformité d'une règle électorale

Résumé. Le Conseil constitutionnel vérifie si une règle sur les réclamations des candidats à la présidentielle est conforme à la Constitution.

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Vérification d'une règle sur les réclamations des candidats présidentiels

Résumé. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour vérifier si une règle sur les réclamations des candidats à la présidentielle est conforme à la Constitution.

Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Saisine du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le mardi 21 mars 2017, que le Conseil constitutionnel a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 7 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République (2017-166 PDR) (Droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République).

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