JORF n°0103 du 2 mai 2025

Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 11 avril 2025 :

  1. Mme Christine CASTANY ;
  2. M. Dominique BABSKI ;
  3. M. François-Xavier de MIGUEL ;
  4. Mme Mathilde JANICOT ;
  5. Mme Thérèse RENAULT.

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Version 1

Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 11 avril 2025 :

1. Mme Christine CASTANY ;

2. M. Dominique BABSKI ;

3. M. François-Xavier de MIGUEL ;

4. Mme Mathilde JANICOT ;

5. Mme Thérèse RENAULT.