En vigueur depuis le 1 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord sur les salaires
Résumé. Les signataires d'un accord demandent à ce qu'il soit appliqué à toutes les entreprises de la branche.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.