Salaires minima au 1er juillet 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application du présent accord.

Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une situation uniforme compte tenu de la structure et de la taille des entreprises des secteurs d'activité concernés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Uniformisation des salaires dans une branche

Résumé. Un accord fixe les mêmes règles de salaires pour toutes les entreprises d'une branche, peu importe leur taille.

Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application du présent accord.

Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une situation uniforme compte tenu de la structure et de la taille des entreprises des secteurs d'activité concernés.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance