Article 27

Par ailleurs, les dispositions de l'article 27 définissant l'équilibre général du budget sont manifestement erronées. En effet, pour financer de nouvelles mesures en faveur de la police et de la gendarmerie, le Gouvernement a introduit de nombreux amendements visant à réduire plusieurs lignes de crédits. Or, il apparaît que certaines de ces lignes de crédit n'apparaissent pas dans le projet de loi de finances pour 2002. Ainsi, la réduction de 15 000 Euro sur la ligne 10 du chapitre 44-21, titre IV, du budget de l'agriculture et de la pêche est prévue sur un article qui n'existe pas dans le « bleu budgétaire ». Il en va de même pour les réductions prévues aux articles suivants :

Article 30 du chapitre 47-11, titre IV, du budget santé et solidarité ;

Article 10 du chapitre 44-04, titre IV, du budget de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Article 40 du chapitre 34-06, titre III, du budget de la défense.

Toutes les modifications ainsi apportées aux articles précités ne correspondent pas à des lignes de crédit existant. L'équilibre défini à l'article 27 est donc manifestement erroné, en violation du principe fondamental de l'équilibre économique et financier tel qu'il a notamment été affirmé dans la décision no 79-110 DC du 24 décembre 1979.