Article 38

L'article 38 de la loi de finances pour 2002 est contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

L'article 38 de la présente loi de finances pour 2002 a pour objet de créer une nouvelle aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, inscrite à la commission paritaire des publications et agences de presse.

Il s'agit d'une aide à la modernisation des Nouvelles messageries des presses parisiennes (NMPP), sous forme de subvention aux quotidiens nationaux pour compenser les coûts supplémentaires que les NMPP vont leur facturer. Cette création, planifiée pour trois ans, est doté de 12,2 millions d'euros, soit 80,3 millions de francs pour 2002. Cependant, de par la rédaction de l'article qui ne vise que la presse « d'information politique et générale », sont exclus de cette mesure les quotidiens d'autre nature, et notamment les quotidiens sportifs. Cet article est donc contraire au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789.

L'article 38 crée une distorsion de concurrence entre les titres de presse. Cet article méconnaît le principe de pluralisme de la presse qui a été érigé par le Conseil constitutionnel en objectif à valeur constitutionnelle par la décision no 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984 relative à la loi portant statut des entreprises de presse.

(Liste des signataires visée dans la décision no 2001-456 DC.)