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JORF n°177 du 2 août 2000

LOI MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986

RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution, notamment pour les motifs suivants :

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LOI MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986

RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution, notamment pour les motifs suivants :