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JORF n°177 du 2 août 2000

  1. La loi est contraire à l'article 39 de la Constitution

Considérant que l'article 39 de la Constitution précise que « les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ». Le premier texte élaboré par le ministère de la communication au mois de septembre 1998 avait reçu un avis négatif du Conseil d'Etat, qui l'avait jugé attentatoire au principe d'indépendance des sociétés de programmes, de la liberté de communication et du pluralisme des courants d'expression. Un nouveau projet a été élaboré au mois de mai 1999. Ce dernier n'a cependant pas été présenté au Conseil d'Etat, ce qui est contraire à l'article 39 de la Constitution.

Considérant qu'au cours de la procédure législative cinquante-trois amendements concernant la télévision numérique et internet ont été déposés par le Gouvernement. Ces amendements auraient dû faire l'objet, compte tenu de leur importance, d'un texte spécifique. Le Conseil constitutionnel a jugé que les amendements gouvernementaux, de même que ceux émanant des parlementaires, sont constitutionnels sous réserve qu'ils ne soient pas sans lien avec le projet débattu, ni excèdent « par leur objet et leur portée les limites inhérentes au droit d'amendement » (décisions no 86-221 DC du 29 décembre 1986 ; no 86-224 DC du 23 janvier 1987 ; no 93-316 DC du 20 janvier 1993 ; décision no 90-277 DC du 25 juillet 1990). Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de censurer une loi au motif que les dispositions ajoutées par amendement excédaient les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement, du fait de leur ampleur et de leur importance (décision no 86-224 DC du 23 janvier 1987). Les cinquante-trois amendements gouvernementaux, présentés en deuxième lecture, ajoutent un chapitre supplémentaire sur le numérique, modifiant de façon conséquente le projet de loi, créant ex nihilo un nouveau régime juridique pour le numérique hertzien. Force est de constater que la phase administrative de la procédure législative n'a pas été respectée.

Pour ces deux motifs, la loi doit être considérée comme contraire à l'article 39 de la Constitution.

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1. La loi est contraire à l'article 39 de la Constitution

Considérant que l'article 39 de la Constitution précise que « les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ». Le premier texte élaboré par le ministère de la communication au mois de septembre 1998 avait reçu un avis négatif du Conseil d'Etat, qui l'avait jugé attentatoire au principe d'indépendance des sociétés de programmes, de la liberté de communication et du pluralisme des courants d'expression. Un nouveau projet a été élaboré au mois de mai 1999. Ce dernier n'a cependant pas été présenté au Conseil d'Etat, ce qui est contraire à l'article 39 de la Constitution.

Considérant qu'au cours de la procédure législative cinquante-trois amendements concernant la télévision numérique et internet ont été déposés par le Gouvernement. Ces amendements auraient dû faire l'objet, compte tenu de leur importance, d'un texte spécifique. Le Conseil constitutionnel a jugé que les amendements gouvernementaux, de même que ceux émanant des parlementaires, sont constitutionnels sous réserve qu'ils ne soient pas sans lien avec le projet débattu, ni excèdent « par leur objet et leur portée les limites inhérentes au droit d'amendement » (décisions no 86-221 DC du 29 décembre 1986 ; no 86-224 DC du 23 janvier 1987 ; no 93-316 DC du 20 janvier 1993 ; décision no 90-277 DC du 25 juillet 1990). Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de censurer une loi au motif que les dispositions ajoutées par amendement excédaient les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement, du fait de leur ampleur et de leur importance (décision no 86-224 DC du 23 janvier 1987). Les cinquante-trois amendements gouvernementaux, présentés en deuxième lecture, ajoutent un chapitre supplémentaire sur le numérique, modifiant de façon conséquente le projet de loi, créant ex nihilo un nouveau régime juridique pour le numérique hertzien. Force est de constater que la phase administrative de la procédure législative n'a pas été respectée.

Pour ces deux motifs, la loi doit être considérée comme contraire à l'article 39 de la Constitution.