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JORF n°164 du 18 juillet 2001

LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL,

EDUCATIF ET CULTUREL

Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

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LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL,

EDUCATIF ET CULTUREL

Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.