Article 46

Cet article a pour objet de fixer l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat.

Cet article encourt plusieurs griefs d'inconstitutionnalité.

En premier lieu, il apparaît contrevenir à l'article 31 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en ce qu'il ne comporte pas d'évaluation du montant des ressources d'emprunts et de trésorerie. Ainsi, la loi de finances ne comporte pas les voies et les moyens qui assurent son équilibre financier.

A supposer que l'évaluation susmentionnée, qui est l'une des dispositions essentielles de la première partie des lois de finances, puisse figurer dans un autre article que celui ici déféré, il est constant qu'aucune disposition de la première partie de la loi de finances pour 2001 ne comporte une telle évaluation, et qu'à ce titre la loi de finances pour 2001 contrevient sur ce point aux prescriptions de l'article 31 susmentionné.

En second lieu, l'article 46 de la loi de finances pour 2001 appelle une annulation pour défaut de sincérité et pour manquement manifeste au respect du principe d'universalité budgétaire.

L'évaluation des ressources permanentes de l'Etat qu'il comporte est, de ces points de vue, critiquable à plusieurs titres. La désaffectation des recettes destinées au FOREC n'est rien moins qu'une débudgétisation qui contrevient aux articles 1er et 4 de l'ordonnance organique no 59-2 du 2 janvier 1959. L'évaluation des recettes des comptes d'affectation spéciale est biaisée par le caractère arbitraire de l'évaluation du montant des recettes du compte d'affectation spéciale no 902-24 qui, depuis des années, se trouve en exécution considérablement éloigné des prévisions des lois de finances (voir les rapports de la Cour des comptes et des rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Parlement en charge des comptes spéciaux du Trésor).

Les plafonds des grandes catégories de dépenses que fixe l'article 46 manquent également de sincérité. Plusieurs crédits extrabudgétaires des ministères ne sont pas pris en compte. Les interventions du FOREC directement retracées en lois de financement de la sécurité sociale (côté recettes) ne sont pas évaluées en lois de finances (côté dépenses), comme elles devraient l'être.