3. Des cas d'incompétence négative du législateur

Sur deux points, la loi relative à la chasse méconnaît le domaine constitutionnellement réservé au législateur par l'article 34 de la Constitution, que la jurisprudence constitutionnelle s'est toujours attachée à préserver.

Tout d'abord, l'imprécision des dispositions de l'article L. 224-13 du code rural créé par l'article 23 de la loi, combinée avec l'habilitation très large donnée au Gouvernement par l'article L. 224-14 du même code créé par le même article, méconnaît la compétence réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution.

De même, l'imprécision des dispositions de l'article L. 225-5 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi conduit à donner au Gouvernement une habilitation excessive. Le Gouvernement pourrait en effet par la fixation d'un prélèvement maximal remettre en cause l'exercice du droit de chasse qui est l'une des composantes du droit de propriété.

En conséquence, ces deux dispositions doivent être annulées pour incompétence négative du législateur.