B. - Une atteinte au principe de libre administration

des collectivités locales

L'article L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 62 de la loi déférée, dispose que « le conseil général et le conseil régional délibèrent sur les propositions du congrès ».

Cette disposition est manifestement contraire au principe de libre administration des collectivités locales tel qu'il est consacré par l'article 72 de la Constitution. En effet, en obligeant les conseils du département et de la région concernés à délibérer sur les propositions du congrès, elle conditionne l'ordre du jour des assemblées délibérantes de ces collectivités et porte ainsi une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales d'autant plus grave qu'elle a pour source une instance non élue qui se superpose aux organes délibérants existants.