JORF n°170 du 23 juillet 1996

V. - Sur l'article 23 A de la loi déférée

Cet article, qui résulte d'un amendement gouvernemental, exempte de la peine de cinq ans d'emprisonnement prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 en cas d'aide directe ou indirecte à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger les ascendants ou descendants et le conjoint (sauf en cas de séparation de corps ou d'autorisation de résider séparément) de l'étranger... tout en permettant de poursuivre ces proches pour complicité d'entrée et de séjour irrégulier, cette entrée et/ou ce séjour étant punis par l'article 19 de l'ordonnance d'un an d'emprisonnement.
En refusant d'adopter un amendement qui exemptait identiquement les frères et soeurs et le concubin ou la concubine, le législateur a entaché la loi déférée d'une rupture manifeste d'égalité devant la loi pénale : à l'évidence, ces personnes, tout aussi proches de l'étranger que celles qui sont exemptées par la loi déférée, ont à son égard le même devoir de solidarité familiale (par exemple, lorsque le foyer de concubins a des enfants...) et doivent donc bénéficier de la même exception à la sanction en cause.
Au surplus, l'immunité familiale qui existe d'ores et déjà en cas d'hébergement d'un proche parent criminel s'applique aussi aux frères et soeurs. Le devoir d'humanité revendiqué par le garde des sceaux lors de la défense de son amendement ne se laisse ainsi diviser ni proche parent par proche parent ni infraction par infraction. Le caractère discriminatoire de la disposition déférée n'en est que plus clairement établi.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que les députés soussignés ont l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déclarer non conforme à celle-ci la loi qui vous est déférée, et en particulier les articles 1er, 7, 7 quater, 12, 16, 18 et 23 A. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les conseillers, l'expression de notre haute considération.
(Liste des signataires : voir décision no 96-377 DC.)

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V. - Sur l'article 23 A de la loi déférée

En refusant d'adopter un amendement qui exemptait identiquement les frères et soeurs et le concubin ou la concubine, le législateur a entaché la loi déférée d'une rupture manifeste d'égalité devant la loi pénale : à l'évidence, ces personnes, tout aussi proches de l'étranger que celles qui sont exemptées par la loi déférée, ont à son égard le même devoir de solidarité familiale (par exemple, lorsque le foyer de concubins a des enfants...) et doivent donc bénéficier de la même exception à la sanction en cause.

Au surplus, l'immunité familiale qui existe d'ores et déjà en cas d'hébergement d'un proche parent criminel s'applique aussi aux frères et soeurs. Le devoir d'humanité revendiqué par le garde des sceaux lors de la défense de son amendement ne se laisse ainsi diviser ni proche parent par proche parent ni infraction par infraction. Le caractère discriminatoire de la disposition déférée n'en est que plus clairement établi.

C'est pour l'ensemble de ces raisons que les députés soussignés ont l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déclarer non conforme à celle-ci la loi qui vous est déférée, et en particulier les articles 1er, 7, 7 quater, 12, 16, 18 et 23 A. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les conseillers, l'expression de notre haute considération.

(Liste des signataires : voir décision no 96-377 DC.)