2. Création et aggravation d'une charge publique

En imposant l'enregistrement du PACS soit au greffe du tribunal d'instance soit auprès des agents diplomatiques et consulaires français, la loi contestée aggrave la charge publique, de manière certaine et directe, pesant sur les autorités responsables de cet enregistrement et de la gestion des divers droits qui s'y rattachent. Or contrairement aux ressources publiques dont la diminution peut être compensée, la compensation de la création ou de l'aggravation d'une charge publique est prohibée.

Cette interprétation de l'article 40 de la Constitution a été confirmée par le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision no 85-203 du 28 décembre 1985 : « Il résulte des termes mêmes de cet article qu'il fait obstacle à toute initiative se traduisant par l'aggravation d'une charge ou par une augmentation des ressources publiques. »