III. - L'irrecevabilité financière

La loi relative au pacte civil de solidarité est manifestement contraire à l'article 40 de la Constitution :

« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »

En effet, il n'est pas douteux que la loi entraînera, d'une part, une « diminution des ressources publiques », d'autre part, « la création ou l'aggravation d'une charge publique ». Conformément à sa jurisprudence, il appartient donc au Conseil constitutionnel de garantir le respect de l'article 40 de la Constitution, l'irrecevabilité ayant été soulevée non seulement par les motions de procédure, mais aussi au cours des débats parlementaires.