I. - Sur l'article 51

Cet article tend à ouvrir le capital de la Compagnie nationale Air France. Il dispose notamment que l'Etat est autorisé à céder gratuitement des actions de la société Air France aux salariés de cette société qui auront consenti à des réductions de leurs salaires, renvoyant à un accord collectif de travail la fixation du niveau et des modalités de ces réductions.

Il appartenait au législateur de fixer un plafond maximum de réduction de salaire. En refusant de fixer ce montant, et par voie de conséquence en admettant la possibilité d'une disparition pure et simple du salaire comme contrepartie d'un travail fourni, le législateur a méconnu la compétence qui lui est reconnue par l'article 34 de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux du droit du travail.