Article 30
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°152 du 3 juillet 1998
Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
Article 31
La société de gestion d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun de créances dont le règlement prévoit que sa comptabilité est tenue dans une unité monétaire d'un Etat participant à la monnaie unique peut modifier seule ce règlement pour permettre que les documents comptables soient établis en unité euro.
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Article 32
a modifié les dispositions suivantes
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Article 33
a modifié les dispositions suivantes
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Article 34
a modifié les dispositions suivantes
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Article 35
a modifié les dispositions suivantes
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Article 36
a modifié les dispositions suivantes
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Article 37
I. (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.
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Article 38
a modifié les dispositions suivantes
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Article 39
a modifié les dispositions suivantes
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Article 40
I. à III. (Paragraphes modificateurs)
IV. - Les mandats des membres du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin à la première réunion du conseil qui suit les nominations effectuées en conformité avec l'article 33-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée tel que modifié par la présente loi.
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Article 41
a modifié les dispositions suivantes
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