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JORF n°152 du 3 juillet 1998

LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS

D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, telle qu'elle a été définitivement adoptée le 3 juin dernier. Ils lui demandent de décider que la loi n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous.

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LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS

D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, telle qu'elle a été définitivement adoptée le 3 juin dernier. Ils lui demandent de décider que la loi n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous.