3. Sur l'inconstitutionnalité de la possibilité de majoration

de la taxe foncière

L'article 54 du texte prévoit l'éventualité d'une majoration de la taxe foncière par une délibération du conseil municipal. Cette majoration forfaitaire peut porter sur les terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme (disposition inscrite à l'article 1396 du code général des impôts).

Or, cette disposition introduit une véritable discrimination entre propriétaires et rompt « forfaitairement » l'égalité devant l'impôt. Aucun critère objectif et rationnel, pour employer l'expression utilisée par le Conseil constitutionnel, n'est énoncé pour justifier cette mesure discriminatoire. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel condamne toute différence d'imposition quand celle-ci n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels (C. const., no 83-164 DC, 29 décembre 1983, Rec. 67 ; no 91-298 DC, 24 juillet 1991, Rec. 82 ; no 97-390 DC, du 19 novembre 1997, Rec. 254).

Par ailleurs, le principe de proportionnalité n'est là non plus pas respecté, alors que la mesure devrait être adaptée au but recherché, lequel n'est pas énoncé dans le texte de loi.

C'est pourquoi il est demandé au Conseil de déclarer l'article 54 du texte contraire à la Constitution.