A. - L'article 4 n'est pas conforme à la Constitution

L'article 4 a pour objet d'exonérer de la CRDS les retraités et invalides pensionnés, lorsqu'ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu ou sont imposables pour une somme inférieure au plancher de mise en recouvrement de 400 francs.

Cette disposition ne relève pas d'une loi de financement de la sécurité sociale, comme l'a relevé M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances

Rapport no 2631, p. 29.

. En effet, la CRDS finance la CADES. Or, la CADES est exclue du champ d'application de la loi de financement comme vous l'avez considéré dans votre décision no 97-393 DC du 18 décembre 1997 : ce n'est que parce que l'article 31 de ce texte prolongeait de cinq ans la durée de perception de la CRDS et de la mission de la CADES, et avait donc une incidence significative sur les frais financiers à la charge du régime général, et donc sur son équilibre général, que l'article 31 n'a pas été déclaré contraire à la Constitution

Cons. 53, rec. p. 331.

.

L'article 4 doit donc être déclaré contraire à la Constitution.