X. - La mise en cause de l'équilibre financier

de la sécurité sociale (art. 27)

L'article 27 est venu modifier et compléter le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Jusqu'à présent, seules les cotisations des employeurs relatives à une couverture de retraite ou de prévoyance complémentaire pouvaient être exclues, dans des limites fixées par décret, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. S'y ajoutent,

désormais, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne retraite.

Cette disposition est contraire à la Constitution pour deux motifs :

- en déléguant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les limites d'exclusion d'assiette, le législateur a méconnu sa compétence (voir le paragraphe 1 ci-dessous) ;

- en instituant une nouvelle forme d'exonération de cotisations de sécurité sociale, il a méconnu les dispositions de la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (voir le paragraphe 2 ci-dessous).