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1. Les dispositions du cinquième alinéa de l'

article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

(

Article L242-1

)

Art. L.242-1

Article L242-1

Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations.

méconnaissent la compétence du législateur.

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1. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) méconnaissent la compétence du législateur.

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