1. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) méconnaissent la compétence du législateur.
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1. Les dispositions du cinquième alinéa de l'
article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
(
Article L242-1
)
Art. L.242-1
Article L242-1
Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations.
méconnaissent la compétence du législateur.
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