Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'annulation d'une loi sur le mariage et l'adoption
Résumé. Les requérants demandent l'annulation d'une loi qu'ils estiment inconstitutionnelle, notamment en ce qui concerne le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe.
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Pour l'ensemble des motifs exposés, les requérants demandent à votre Conseil la censure des dispositions invoquées.