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Pour l'ensemble des motifs exposés, les requérants demandent à votre Conseil la censure des dispositions invoquées.

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Demande d'annulation d'une loi sur le mariage et l'adoption

Résumé. Les requérants demandent l'annulation d'une loi qu'ils estiment inconstitutionnelle, notamment en ce qui concerne le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe.

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Pour l'ensemble des motifs exposés, les requérants demandent à votre Conseil la censure des dispositions invoquées.

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Source : Légifrance